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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsque le responsable d’un lieu récepteur refuse de recevoir des sols contaminés, il doit inscrire une mention à cet effet sur le bordereau de suivi des sols ainsi que la raison de ce refus.
Celui qui remplit le nouveau bordereau de suivi de ces sols avant qu’ils puissent quitter le lieu récepteur doit lui aussi y inscrire la mention visée au premier alinéa ainsi que la raison du refus, par le responsable du lieu récepteur, de recevoir les sols.
Le présent article ne s’applique pas lorsque le lieu récepteur est un bateau ou un train.
En vig.: 2021-11-01
21. Lorsque le responsable d’un lieu récepteur refuse de recevoir des sols contaminés, il doit inscrire une mention à cet effet sur le bordereau de suivi des sols ainsi que la raison de ce refus.
Celui qui remplit le nouveau bordereau de suivi de ces sols avant qu’ils puissent quitter le lieu récepteur doit lui aussi y inscrire la mention visée au premier alinéa ainsi que la raison du refus, par le responsable du lieu récepteur, de recevoir les sols.
Le présent article ne s’applique pas lorsque le lieu récepteur est un bateau ou un train.
